Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits physiques (notamment la plaque avis Google) conclues entre FidelityPro et tout acheteur, professionnel ou consommateur, via le site fidelitypro.app.

Les CGV prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Le fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

FidelityPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les CGV sont à distinguer des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation du service en ligne FidelityPro (abonnement à la plateforme de fidélité).

3. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin sur le site fidelitypro.app. Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions de vente sont présentés sur les fiches produit correspondantes.

Plaque avis Google

La plaque avis Google est un support physique équipé d'une puce NFC et d'un QR code unique, permettant aux clients d'un commerce d'accéder directement à la page de dépôt d'avis Google de l'établissement par simple scan ou contact.

• Matériau : support rigide résistant, finition mate.
• Coloris : bleu ou noir selon disponibilité.
• Dimensions : 120 mm x 120 mm.
• Configuration : chaque plaque dispose d'un identifiant unique. La configuration (lien vers la fiche Google de l'établissement) est réalisée par l'acheteur après réception de la plaque, via l'interface sécurisée accessible à l'adresse fidelitypro.app/p/[id-plaque].
• Adhésif : face arrière équipée d'un adhésif double-face haute résistance.
• Compatibilité : tous smartphones équipés du NFC ou d'un lecteur de QR code (Android, iOS).

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont présentées à titre indicatif. De légères variations de couleur ou de finition peuvent apparaître par rapport aux visuels en raison du procédé de fabrication, sans pour autant constituer un défaut de conformité.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au moment de la commande conformément à la réglementation en vigueur.

Le vendeur bénéficiant actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur la facture et aucune TVA n'est ajoutée au prix indiqué.

Les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et indiqués avant la validation définitive de la commande.

FidelityPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Commande

Toute commande s'effectue exclusivement en ligne sur le site fidelitypro.app, selon le processus suivant :

1. Sélection du produit et de la quantité sur la fiche produit.
2. Renseignement des informations de facturation et de livraison.
3. Acceptation des présentes CGV par case à cocher.
4. Validation et paiement sécurisé de la commande.
5. Réception d'un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après :

• Validation du paiement par le prestataire de paiement.
• Envoi par FidelityPro de l'e-mail de confirmation de commande.

FidelityPro se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement, de paiement frauduleux suspecté, ou en cas de force majeure.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande vaut conclusion du contrat de vente.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) ou tout autre moyen proposé via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd.

FidelityPro ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire de l'acheteur. Toutes les transactions sont chiffrées et traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité PCI-DSS.

En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Une facture électronique est envoyée à l'acheteur par e-mail après validation du paiement.

7. Livraison

Zones de livraison

FidelityPro livre en France métropolitaine, ainsi que dans l'Union Européenne sur demande. Pour toute livraison hors zone, contactez-nous à nikola@fidelitypro.app.

Délais

Les commandes sont expédiées sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le délai d'acheminement varie selon le transporteur sélectionné :

• Lettre suivie / Colissimo : 2 à 4 jours ouvrés.
• Mondial Relay (point relais) : 3 à 6 jours ouvrés.

Le délai global de livraison (préparation + acheminement) ne peut excéder trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Réception et vérification

L'acheteur est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquement constaté, l'acheteur doit émettre des réserves détaillées auprès du transporteur lors de la livraison et en informer FidelityPro par e-mail dans un délai de trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Retard de livraison

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livrer le bien à la date convenue ou, à défaut, dans le délai de trente (30) jours, le consommateur peut, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. Les sommes versées seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l'acheteur consommateur lors de la réception physique du bien. Pour les acheteurs professionnels, les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à FidelityPro sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, e-mail, formulaire). L'acheteur peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Notification à adresser à :

Conséquences de la rétractation

L'acheteur retourne le produit dans son emballage d'origine, en parfait état (non utilisé, non installé, non configuré), à ses frais, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir notifié sa décision.

FidelityPro procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sauf surcoûts liés au choix d'un mode de livraison plus onéreux que le standard), au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. FidelityPro peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• Les biens nettement personnalisés à la demande de l'acheteur (ex. plaque produite avec un visuel personnalisé spécifique fourni par le client).
• Les biens déjà configurés et associés à un établissement sur la plateforme FidelityPro (la plaque ayant été activée par l'acheteur, elle ne peut être revendue ni réutilisée par un autre commerçant).

Acheteurs professionnels

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, FidelityPro est tenue des défauts de conformité du bien au contrat. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger :

• La réparation ou le remplacement du bien (option choisie par le consommateur).
• À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Pour mettre en œuvre cette garantie, le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 premiers mois suivant la livraison (présomption d'antériorité du défaut).

10. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, FidelityPro est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (avec restitution du bien et remboursement) ou la réduction du prix.

11. Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation, demande de SAV, exercice de garantie ou question relative à une commande, l'acheteur peut contacter FidelityPro :

FidelityPro s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés.

12. Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse nikola@fidelitypro.app. FidelityPro s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés et à proposer toute solution raisonnable (remboursement, échange, avoir, geste commercial) afin de résoudre le différend à l'amiable.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut également faire valoir son droit à la médiation de la consommation. Pour connaître les modalités applicables, l'acheteur est invité à nous contacter directement à nikola@fidelitypro.app.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (identité, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits de l'acheteur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Force majeure

FidelityPro ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves totales ou partielles, inondations, incendies, épidémies, conflits armés, défaillance des réseaux de télécommunications ou des prestataires de transport.

FidelityPro informera l'acheteur dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un tel événement et conviendra avec lui des mesures à prendre (suspension, report ou annulation de la commande).

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'acheteur consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les acheteurs professionnels, et à défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FidelityPro.

Annexe : Formulaire-type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :